Mention « Exclusivement réservé aux femmes »
Vide juridique ? Il ne semble pas y avoir une législation précise sur ce point. Toutefois, certains masseurs bien-être le font figurer sur leurs conditions générales de vente, tout comme certains coiffeurs ne prennent que des hommes ou que des femmes (mais cela peut être lié à une formation spécifique). En l’état actuel, nous ne […]
Informations préoccupantes
Procédure de signalement des Informations Préoccupantes : ⇒ le 119 peut actionner le CRIP (Centre de Recueil des Informations Préoccupantes) Appeler le 119 pour faire une IP (information Préoccupante). Le 119 peut déclencher une action auprès du CRIP qui étudiera les informations et déclenchera une éventuelle enquête. ⇒ le 3020 ligne nationale d’écoute téléphonique consacrée au […]
Lieux de travail et règlementation
Exercice en cabinet loué ou acheté La condition première est de bien assurer votre local et vous-même pour que vous puissiez pratiquer des séances en toute tranquillité. Vous devez être titulaire d’un bail commercial ou professionnel si vous louez ce cabinet, un contrat de sous-location lorsque vous sous-louez et un titre de propriété si le local vous appartient. Vous […]
La musique en milieu professionnel
Salle d’attente et cabinet Pour diffuser de la musique dans votre salle d’attente ou votre cabinet, vous devez obtenir une autorisation de la SACEM qui vous permettra de diffuser le plus vaste répertoire au monde dans le respect des droits d’auteur. La SPRE, Société pour la Perception de la Rémunération Équitable, a mandaté la SACEM pour collecter la […]
Les obligations administratives
L’affichage des prix de vos prestations La liste détaillée des prestations que vous proposez ainsi que leur prix doivent être affichés au lieu d’accueil de la clientèle (bureau et/ou salle d’attente), sur un document dédié. Ils doivent être visibles et lisibles. − Franchise de TVA Si vous êtes en régime de franchise de TVA, vous devez […]
Les différentes assurances
• Les différentes assurances pro • Responsabilité Civile Professionnelle Civile d’exploitation Protection juridique Local professionnel Perte d’exploitation la Responsabilité Civile Professionnelle (RCPro) Elle est indispensable pour exercer votre profession dans les meilleures conditions possibles. Cette assurance garantit le praticien contre les conséquences pécuniaires qu’il peut encourir à raison des accidents corporels causés à ses clients par suite d’erreurs […]
Contrat de prestation de services
Rédiger un devis Vous pouvez aussi plus simplement rédiger un devis complet qui annonce non seulement les tarifs de vos interventions mais aussi les modalités de vos interventions : projet, objectif, déroulement, intervenant, participant, lieu, matériel, assurance…. Tout cela permettant de cadrer au mieux cette relation commerciale avec la résidence senior. Les modèles de contrat Il existe des modèles […]
Bilan prévisionnel
Comment calculer le Chiffre d’Affaire (C.A.) prévisionnel ? Le chiffre d’affaires regroupe l’ensemble des ventes de services que vous prévoyez d’effectuer. Il s’établit en général sur 12 mois et se calcule en Hors Taxe Il est important lors d’une étude de marché d’établir plusieurs scenarii : optimiste, réaliste et pessimiste. Ex : estimer le nombre de clients […]
Les Conditions Générales de Vente (CGV)
Les CGV sont le descriptif de votre politique commerciale, tarifaire et contractuelle. Ce document sécurise en amont la relation entre le client et le prestataire de service, mais aussi entre le consommateur et le commerçant si vous effectuez de la vente. Les CGV permettent entre autres de prévoir les modalités de paiement des produits ou services […]
Quel compte bancaire choisir ?
⇒ Nous vous invitons à lire l’article très complet de notre partenaire de l’UPSME. ⇒ Vous trouverez aussi des informations officielles en consultant la page du gouvernement sur ce sujet.