Les Conditions Générales de Vente (CGV)

Les CGV sont-elles obligatoires pour les réflexologues ? Où doivent-elles figurer ? Que faire en cas de séance à domicile ?

Les CGV sont le descriptif de votre politique commerciale, tarifaire et contractuelle.

Ce document sécurise en amont la relation entre le client et le prestataire de service, mais aussi entre le consommateur et le commerçant si vous effectuez de la vente.

Les CGV permettent entre autres de prévoir les modalités de paiement des produits ou services que vous proposez, mais aussi les conditions de retour ou de remboursement, et les différentes garanties contractuelles.


Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont-elles obligatoires pour nous, les réflexologues ?

Les CGV sont obligatoires quelle que soit l’activité exercée :

  • Achat ou vente
  • Prestations de services

Où doivent-elles figurer ?
Elles doivent obligatoirement figurer :

  • Sur le site internet de votre entreprise dès lors que vous y faites du commerce ou que vous y faites figurer les tarifs de vos prestations de service
  • Dans votre local professionnel, à côté de l’affichage obligatoire de vos tarifs et moyens de paiement.

Si vous exercez votre activité au domicile des clients, vous devez les avoir avec vous afin de les présenter si besoin à vos clients.


Rédaction de vos CGV

Partenariat UPSME

Pour nos adhérents, notre partenaire UPSME propose un forfait à tarif préférentiel pour vous aider dans la rédaction de vos CGV.

N’hésitez pas à les contacter via l’adresse mail dédiée.